Route
Accident de la route : 41 584 EUR et doublement des intérêts
TJ de Tours, 14 août 2026 : 41 584,69 EUR accordés à une victime d'accident de la circulation, avec doublement du taux légal pour absence d'offre d'indemnisation.
41 584 €
Thème
maif
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Droit
Référé Draguignan : 6 000 EUR de provision MAIF après fracture grave
TJ Draguignan, 5 août 2026 : fracture ouverte du tibia après accident de la route, provision de 6 000 EUR accordée en référé contre la MAIF, expertise ordonnée.
6 000 €
Route
Trottinette renversée par une voiture : l'assureur condamné pour refus de communiquer son rapport médical
La CA de Poitiers condamne la MAIF sous astreinte à communiquer le rapport de son propre expert et accorde 20 000 EUR de provision complémentaire à la victime d'un accident de trottinette.
20 000 €