En bref : Une passagère de scooter heurtée par une portière ouverte au feu rouge obtient 24 718 EUR d’indemnisation devant le TJ de Paris (28 octobre 2025). Le tribunal applique la loi Badinter, reconnaît un droit à indemnisation entier et liquide l’ensemble des postes de préjudice malgré un taux d’incapacité de 4 %. Le préjudice d’agrément est accordé alors même que l’expert l’avait exclu.
Les faits : un accident de portière aux conséquences durables
Le 6 février 2012, une jeune femme de 24 ans circule en tant que passagère sur un scooter à Paris. Un passager d’un véhicule arrêté au feu rouge ouvre sa portière sur le passage du deux-roues. La portière heurte la passagère au niveau de la jambe gauche, la projetant au sol.
Le bilan est lourd : fracture du tibia gauche nécessitant une opération en urgence (enclouage centro-médullaire), quatre jours d’hospitalisation, puis des arrêts de travail prolongés pendant plus d’un an. Une seconde intervention chirurgicale sera nécessaire en juin 2013 pour retirer le matériel d’ostéosynthèse.
Au moment de l’accident, la victime occupait un poste de gestionnaire de copropriété en intérim et devait être embauchée en CDI. L’accident lui a fait perdre cette opportunité professionnelle.
L’application de la loi Badinter : une indemnisation entière
Le tribunal rappelle que la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation. L’ouverture d’une portière constitue bien un fait de circulation : le véhicule à l’arrêt au feu rouge est considéré comme impliqué dans l’accident.
La passagère du scooter, en qualité de victime non-conductrice, bénéficie de la protection la plus forte prévue par la loi : son droit à indemnisation est entier, sans qu’aucune faute ne puisse lui être opposée (sauf faute inexcusable cause exclusive, ce qui n’est pas le cas ici).
L’assureur MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS, ne conteste d’ailleurs pas le droit à indemnisation. Le débat porte sur l’évaluation de chaque poste de préjudice.
La question de la date de consolidation
Un point important de cette affaire concerne la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions se stabilisent et prennent un caractère permanent.
Deux dates s’opposent :
- 4 février 2013 : date retenue par l’expert amiable (Dr [B]), au vu de la minéralisation osseuse complète sur la radiographie
- 10 octobre 2013 : date retenue par la CPAM, après avis de son médecin-conseil
Le tribunal retient la date du 4 février 2013, estimant que la consolidation correspond à la stabilisation des lésions osseuses et non à l’absence de toute douleur. Le fait que la victime ait subi une ablation du matériel d’ostéosynthèse en juin 2013 ne reporte pas la consolidation, car cette intervention est postérieure à la stabilisation et relève de la réparation chirurgicale.
Le rejet de la demande d’expertise en aggravation
La victime invoquait une aggravation de son état liée au retrait du matériel chirurgical. Le tribunal rejette cette demande en constatant que :
- Les douleurs alléguées préexistaient au retrait du matériel
- L’expert avait noté un état séquellaire justifiant le taux d’incapacité de 4 %
- Aucun certificat médical ne vient démontrer une aggravation réelle post-consolidation
Le tribunal souligne que les douleurs « sont visiblement la conséquence de son accident mais ne procèdent pas d’une aggravation qui serait survenue postérieurement à la consolidation ».
Le détail de l’indemnisation : 24 718 EUR poste par poste
Le tribunal liquide les préjudices selon la nomenclature Dintilhac, en appliquant le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de septembre 2020.
Préjudices patrimoniaux
| Poste de préjudice | Demande de la victime | Offre de l’assureur | Montant alloué |
|---|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles (DSA) | 436,60 EUR | Accord partiel | 195,60 EUR |
| Frais divers | 3 759,29 EUR | 2 098,20 EUR | 2 098,25 EUR |
| Assistance tierce personne (ATP) | 1 410 EUR | 1 242 EUR | 1 242 EUR |
| Perte de gains professionnels futurs (PGPF) | 70 139,32 EUR | 1 500 EUR | 2 000 EUR |
| Incidence professionnelle | 5 000 EUR | Rejet | 0 EUR |
Préjudices extrapatrimoniaux
| Poste de préjudice | Demande de la victime | Offre de l’assureur | Montant alloué |
|---|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | 2 713,75 EUR | 2 020 EUR | 2 020 EUR |
| Souffrances endurées (3,5/7) | 10 000 EUR | 7 000 EUR | 7 000 EUR |
| Déficit fonctionnel permanent (4 %) | 5 661,93 EUR | 7 200 EUR | 5 661,93 EUR |
| Préjudice esthétique permanent (1/7) | 2 500 EUR | 1 500 EUR | 2 000 EUR |
| Préjudice d’agrément | 8 000 EUR | 1 000 EUR | 2 500 EUR |
Total alloué : 24 717,78 EUR (provisions de 3 000 EUR non déduites), plus 2 000 EUR au titre de l’article 700 du CPC.
Les enseignements clés de cette décision
Le préjudice d’agrément peut être accordé malgré un expert négatif
C’est l’un des points les plus intéressants de cette décision. L’expert médical avait conclu à l’absence de préjudice d’agrément, estimant qu’il n’existait pas d’activité sportive particulière pratiquée régulièrement en club ou en compétition.
Le tribunal passe outre cette conclusion et accorde 2 500 EUR. Sa motivation : la victime, âgée de 25 ans à la consolidation, pratiquait la gymnastique, le vélo et la marche dans une association sportive universitaire. Bien que ces activités ne soient pas pratiquées en compétition, les douleurs résiduelles limitent son périmètre de marche et l’empêchent de s’investir dans l’activité sportive de son choix.
Cette décision rappelle que le préjudice d’agrément ne se limite pas aux sportifs de haut niveau : toute limitation dans la pratique d’activités de loisirs peut justifier une indemnisation, surtout lorsque la victime est jeune.
La perte de gains futurs traitée comme une perte de chance
La victime demandait plus de 70 000 EUR au titre de la perte de gains professionnels futurs, estimant que l’accident l’avait empêchée d’obtenir un CDI et avait durablement affecté sa carrière.
Le tribunal relève cependant que la victime a continué à percevoir des revenus équivalents après sa reprise professionnelle, et que ses variations de revenus s’expliquent davantage par ses choix de vie (départ en outre-mer, reprise d’études en BTS tourisme) que par les séquelles de l’accident.
Il accorde néanmoins 2 000 EUR au titre de la perte de chance d’avoir été embauchée en CDI au cabinet de copropriété, opportunité documentée par une attestation de l’employeur.
L’importance de la preuve documentaire
Cette décision illustre l’exigence des tribunaux en matière de preuve. Plusieurs postes sont réduits par rapport aux demandes, faute de justificatifs suffisants :
- Les frais kilométriques postérieurs à 2017 sont rejetés car non justifiés
- Les consultations d’ostéopathie post-consolidation sont rejetées faute de prescription médicale
- L’incidence professionnelle est intégralement rejetée car la victime ne fournit ni contrats de travail, ni bulletins de salaire détaillés
Que faire si vous êtes victime d’un accident de portière ?
L’accident causé par l’ouverture d’une portière, parfois appelé « dooring », est un danger fréquent pour les usagers de deux-roues et les cyclistes en milieu urbain. Si vous en êtes victime :
- Faites constater l’accident : appelez les secours et demandez l’intervention des forces de l’ordre pour établir un procès-verbal
- Conservez toutes les preuves : certificats médicaux, arrêts de travail, factures de soins, justificatifs de frais
- Ne signez rien sans avoir consulté un professionnel : l’offre de l’assureur est souvent insuffisante
- Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel et un médecin-conseil de partie lors de l’expertise médicale
Dans cette affaire, la victime a attendu près de 11 ans entre l’accident (2012) et l’assignation en justice (2023), sans doute en raison des tentatives de règlement amiable infructueuses. Le tribunal a toutefois constaté que l’action n’était pas prescrite (le délai de 10 ans court à compter de la consolidation du 4 février 2013).
Pour aller plus loin
- Guide complet de l’accident de la route : toutes les étapes de l’indemnisation
- La nomenclature Dintilhac expliquée : les 28 postes de préjudice
- Refuser l’offre de l’assureur et négocier : comment obtenir une indemnisation juste
- Accident de moto : droits et indemnisation : guide spécifique deux-roues
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique : consultez un avocat spécialisé en dommage corporel pour une analyse adaptée à votre cas.