En bref : Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans (24 avril 2026, n° RG 25/00791) accorde 100 000 EUR de provision à une assurée victime d’une seconde amputation, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Retenant l’imputabilité de l’aggravation au sinistre d’origine garanti par Generali, la décision écarte toute contestation sérieuse sans attendre la clôture de l’expertise. Le juge dit n’y avoir lieu à référé sur les frais de défense demandés et alloue séparément 2 500 EUR au titre de l’article 700.
Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire d’Orléans le 24 avril 2026 (n° RG 25/00791), disponible sur Judilibre. L’ordonnance a été prononcée en premier ressort. Le texte consulté ne renseigne ni sa notification ni un éventuel recours ; il ne permet donc pas de déterminer la situation actuelle des voies de recours.
Correction du 3 novembre 2026 : l’état actuel des recours n’est pas établi par le seul texte de l’ordonnance. Les arguments de la demanderesse, les constatations du juge et le montant demandé pour la prothèse sont distingués. Le non-lieu à référé sur les frais de défense est précisé ; la provision de 100 000 EUR et les 2 500 EUR d’article 700 restent inchangés.
Faits et procédure
Une garantie « Accidents de la vie » et une première transaction
Madame [K] [R], née en 1967, a souscrit auprès de la société Generali IARD une garantie « Accidents de la vie » prenant effet le 20 janvier 2017. Le 16 mars 2018, elle est hospitalisée à la Clinique [Localité 2] Lilas pour y subir une arthrodèse tibio-talaire de la cheville gauche, pratiquée par le docteur [Z] [S], chirurgien orthopédiste. Dès le septième jour postopératoire, un épisode infectieux survient. Résistant aux traitements médicaux, cet épisode conduit, le 13 février 2019, à une amputation trans-tibiale de la jambe gauche.
Generali IARD reconnaît la mobilisation de sa garantie et accepte d’indemniser les préjudices corporels de son assurée comme consécutifs au sinistre du 16 mars 2018 — date de l’intervention chirurgicale. Deux transactions successives interviennent : la première, signée le 15 juin 2022, porte sur la somme de 528 263,19 EUR en réparation de l’ensemble des préjudices corporels ; la seconde, du 14 décembre 2022, prévoit un complément de 81 857,25 EUR au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP). Entre-temps, par ordonnance du 14 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris avait ordonné une expertise médicale contradictoire impliquant notamment la clinique, l’ONIAM, l’AP-HP et la CPAM de Seine-Saint-Denis.
Une aggravation majeure en 2025
Le 20 février 2025, Mme [R] subit une seconde amputation, cette fois trans-fémorale de la jambe gauche — c’est-à-dire à un niveau anatomique bien supérieur, emportant le segment fémoral. Par ordonnance du 17 avril 2025, le juge des référés étend les opérations d’expertise à la société Generali IARD au titre de sa garantie « Accidents de la vie ». L’expert judiciaire désigné produit une note technique le 14 septembre 2025.
Mme [R] sollicite alors auprès de Generali le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices aggravés. L’assureur refuse. Le 20 novembre 2025, Mme [R] fait assigner Generali IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans.
Les demandes et les défenses en présence
Devant le juge des référés, Mme [R] demande :
- 100 000 EUR de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices corporels aggravés ;
- 5 713 EUR au titre des frais de conseils et d’expertise exposés pour la défense de ses intérêts ;
- 2 500 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Generali IARD conteste l’imputabilité de l’aggravation au sinistre d’origine, au motif que l’expertise médicale n’a pas encore été clôturée. L’assureur fait également valoir que la police ne prévoit pas la prise en charge des frais de consignation, et que la garantie juridique est contractuellement exclue pour les litiges opposant l’assuré à Generali elle-même.
Le raisonnement de la décision
Le fondement : l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile
La 1ère vice-présidente, Bénédicte LAUDE, rappelle en préambule que l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise le président du tribunal à accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ce mécanisme, propre au référé, permet d’anticiper une indemnisation avant que le fond de l’affaire — et notamment la clôture des opérations d’expertise — ne soit définitivement tranché.
L’imputabilité de l’aggravation retenue sans contestation sérieuse
Le juge s’appuie sur une série de faits constants et non discutés :
- L’intervention chirurgicale du 16 mars 2018 a déclenché une infection post-opératoire ayant conduit à la première amputation trans-tibiale en 2019 ;
- Generali a, dès cette époque, reconnu la mobilisation de sa garantie et accepté d’indemniser les préjudices comme consécutifs à ce sinistre ;
- La note technique de l’expert judiciaire du 14 septembre 2025 établit que la seconde amputation trans-fémorale du 20 février 2025 constitue une aggravation « évidente » et « gravissime sur le plan fonctionnel » ;
- La demanderesse invoque la poursuite du processus infectieux et inflammatoire vers la cuisse et le fémur. Cet argument est relaté dans l’exposé de ses moyens ; il ne doit pas être présenté comme une citation des constatations techniques reproduites par le juge.
Le tribunal retient que ces éléments, pris ensemble, suffisent à établir l’imputabilité de l’aggravation au sinistre d’origine garanti — et ce, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la clôture formelle de l’expertise. Le caractère « particulièrement affirmatif » de la note technique de l’expert judiciaire est expressément souligné comme déterminant.
La demanderesse chiffre le coût de la nouvelle prothèse à 200 744,37 EUR. Le juge retient, pour sa part, que l’aggravation impose une nouvelle prothèse dont le coût dépasse les 100 000 EUR sollicités à titre de provision. L’ordonnance accorde cette avance ; elle ne liquide pas définitivement le poste des dépenses de santé futures.
Le rejet de la demande sur les frais de défense
Sur le poste des 5 713 EUR de frais de conseils et d’expertise, le juge adopte une position distincte. La police d’assurance souscrite par Mme [R] comporte une clause de garantie juridique excluant explicitement sa mise en jeu pour les litiges opposant l’assuré à Generali. Or, la présente instance est précisément une procédure de cette nature. Le juge conclut à l’existence d’une contestation sérieuse sur ce point, ce qui l’empêche de statuer en référé : il déclare « n’y avoir lieu à référé » pour cette demande, qui pourra être portée devant le juge du fond.
Les frais de procédure
Generali, partie succombante sur l’essentiel, est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. L’indemnité de 2 500 EUR au titre de l’article 700 est accordée à Mme [R], le juge estimant qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour faire valoir ses droits non compris dans les dépens. La demande reconventionnelle de Generali au titre des frais irrépétibles est rejetée.
Le dispositif chiffré
| Poste | Bénéficiaire | Montant accordé |
|---|---|---|
| Provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel aggravé | Mme [K] [R] | 100 000 EUR |
| Frais de conseils et d’expertise (5 713 EUR demandés) | Mme [K] [R] | N’y a lieu à référé : contestation sérieuse, sans décision au fond sur cette demande |
| Frais irrépétibles (art. 700 CPC) | Mme [K] [R] | 2 500 EUR |
| Dépens | Mme [K] [R] | À la charge de Generali IARD |
| Frais irrépétibles demandés par Generali IARD | Generali IARD | Rejeté |
Rappel : La provision de 100 000 EUR constitue une avance sur l’indemnisation définitive à fixer au fond, après clôture des opérations d’expertise. Elle ne préjuge pas de l’évaluation finale de l’ensemble des postes de préjudice de Mme [R].
Portée de la décision
La provision en référé face à une expertise non clôturée : une solution pragmatique
Cette ordonnance illustre une situation procédurale fréquente dans les dossiers de dommage corporel grave : la victime, dont les préjudices s’aggravent, ne peut attendre la clôture d’une expertise judiciaire souvent longue pour percevoir une indemnisation. L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile constitue précisément le mécanisme permettant au juge de trancher ce délai en accordant une provision, à condition que l’obligation de l’assureur ne soit pas sérieusement contestable.
Le tribunal d’Orléans retient ici que la note technique d’un expert judiciaire déjà désigné et ayant effectivement examiné la victime peut suffire à établir l’imputabilité de l’aggravation, même si les opérations d’expertise ne sont pas formellement clôturées. Cette solution est cohérente avec la fonction même du référé-provision : il ne s’agit pas de trancher le fond, mais de constater l’absence de contestation sérieuse sur le principe de la dette.
L’imputabilité de l’aggravation : un enjeu central dans les dossiers évolutifs
Le présent litige met en lumière la question de l’imputabilité des aggravations dans les dossiers d’accident corporel complexes. Dans cette affaire, le juge apprécie la garantie déjà mobilisée, les transactions antérieures et les éléments médicaux relatifs à la seconde amputation. La solution dépend de ce contrat et de ces éléments ; elle ne permet pas d’affirmer que toute aggravation serait couverte par toute garantie accidents de la vie. L’expert judiciaire joue ici un rôle décisif : sa note technique du 14 septembre 2025, qualifiée de « particulièrement affirmative » par le juge, a emporté la conviction sur le lien de causalité entre les deux amputations successives.
Pour les dossiers impliquant une pathologie évolutive (infections récidivantes, complications chirurgicales en cascade, aggravation neurologique), cette décision rappelle que l’imputabilité peut être retenue même lorsque l’expertise médicale définitive n’est pas encore rendue, si les éléments médicaux déjà disponibles sont suffisamment probants.
Les transactions antérieures dans cette affaire
L’ordonnance relate les accords de 2022, puis l’aggravation survenue en 2025. Elle accorde une provision au regard de la garantie déjà mobilisée et des éléments médicaux propres au dossier. Elle n’énonce pas de règle générale sur la portée de toutes les transactions ou sur la couverture de toute aggravation par une garantie « Accidents de la vie ».
La demande relative aux frais de défense
Le juge constate une contestation sérieuse au regard de la clause de garantie juridique du contrat, qui exclut les litiges entre l’assurée et Generali. Il dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande. Cette décision ne constitue ni une liquidation définitive de ces frais, ni un renvoi au fond expressément ordonné dans le dispositif. Les 2 500 EUR accordés au titre de l’article 700 sont distincts de cette demande contractuelle.