Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d’un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.
Faits et procédure
Le 27 février 2022, lors d’un match de rugby opposant le Rassemblement Ardennes au Rugby Club Lunévillois, M. [U] [B], sapeur-pompier professionnel, est blessé au genou gauche à la suite d’un plaquage réalisé par M. [F] [Q], joueur du Rugby Club Lunévillois. La feuille de match et le rapport de l’arbitre établissent les circonstances de l’accident avec précision : alors que M. [B] s’apprêtait à aplatir dans l’en-but adverse, M. [Q] l’a plaqué de manière appuyée et dangereuse, au-dessus de la ligne des épaules. Sous le poids et l’élan du plaqueur, la jambe gauche de M. [B] part en porte-à-faux. M. [Q] reçoit un carton rouge et est exclu définitivement du match.
La blessure est sévère : les examens médicaux réalisés aux urgences du Centre hospitalier révèlent une rupture des ligaments croisés antérieur et postérieur du genou gauche, nécessitant une prise en charge orthopédique, une intervention chirurgicale et une longue rééducation post-opératoire. La date de consolidation est fixée au 1er mars 2023 par l’expert judiciaire, le Docteur [C] [Z], dont le rapport est déposé le 28 février 2024.
Sur le plan disciplinaire, la Commission de discipline de la Ligue Régionale Grand Est de la Fédération Française de Rugby retient la responsabilité de M. [Q] pour « plaquer dangereusement » — infraction qualifiée de « jeu dangereux » — et lui inflige une suspension de deux semaines. Elle relève que le joueur a reconnu les faits, expliquant avoir « paré un raffut et avoir plongé dans l’élan sans volonté de blesser l’adversaire ».
Par actes de janvier 2023, M. [B] et son assureur, la MAIF, saisissent le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire, ordonnée le 11 juillet 2023. Après dépôt du rapport d’expertise, ils assignent, en juillet 2024, M. [Q], l’association Rugby Club Lunévillois, la GMF Assurances (assureur de la Fédération Française de Rugby) et la CPAM des Ardennes devant le tribunal judiciaire de Nancy, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1103 du code civil. La CPAM des Ardennes, régulièrement assignée, ne constitue pas avocat ; le jugement lui est réputé contradictoire.
L’affaire est plaidée le 12 mars 2026 et le jugement est mis à disposition au greffe le 19 mai 2026.
Le raisonnement de la décision
La distinction fondamentale : faute sportive et faute civile
Le tribunal rappelle d’emblée le principe applicable en matière de responsabilité sportive, fondé sur les articles 1240 et 1241 du code civil : la violation des règles du jeu ne constitue pas, en elle-même, une faute civile. La preuve d’une telle faute est « nécessaire mais non suffisante » pour engager la responsabilité personnelle du sportif. Pour qu’une faute civile soit caractérisée dans le cadre d’une pratique sportive, il faut que la faute commise soit d’une certaine gravité, qu’elle soit volontaire et contraire à la règle du jeu, et qu’elle excède les risques normaux inhérents à ce sport. Le tribunal s’appuie sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 10 juin 2004, n° 02-18.649), selon laquelle la sanction sportive prononcée par l’arbitre ne s’impose pas au juge civil.
L’exonération personnelle du joueur
Appliquant ce cadre aux faits, le tribunal constate que la violation caractérisée des règles du rugby est incontestable — le plaquage haut étant une interdiction fondamentale pour la sécurité des joueurs — mais qu’il n’est pas établi que M. [Q] ait agi avec l’intention de blesser son adversaire, ni qu’il l’ait délibérément exposé à des risques graves. Les circonstances retenues par la Commission de discipline — le joueur emporté par son élan après un raffut, l’absence de casier disciplinaire, l’expression de remords — conduisent le tribunal à conclure qu’il y a bien une « faute de jeu » mais pas une « faute contre le jeu ».
En conséquence, l’ensemble des demandes formées directement à l’encontre de M. [Q] sont rejetées.
La responsabilité de l’association sportive
Le tribunal adopte un raisonnement distinct s’agissant du Rugby Club Lunévillois, en appliquant l’article 1242 du code civil tel qu’interprété par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141) : les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres.
Ici, la faute sportive de M. [Q] suffit à engager la responsabilité du club, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute civile du joueur. Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par les parties.
La garantie de la GMF Assurances
Sur le fondement de l’article 1103 du code civil (force obligatoire des contrats), le tribunal constate que la GMF Assurances, assureur de la Fédération Française de Rugby, reconnaît devoir sa garantie au titre du contrat d’assurance couvrant les clubs affiliés et leurs joueurs licenciés. La GMF est donc déclarée tenue de garantir le Rugby Club Lunévillois de toutes les condamnations prononcées à son encontre.
L’évaluation des préjudices
Le tribunal se fonde exclusivement sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire du Docteur [Z] du 28 février 2024 pour fixer l’indemnisation. La date de consolidation au 1er mars 2023 est retenue sans contestation.
Préjudices patrimoniaux temporaires : Les dépenses de santé actuelles (1 420,10 EUR) et les pertes de gains professionnels actuels (1 729,56 EUR) avaient été avancées par la MAIF et sont remboursées à celle-ci. L’assistance tierce personne temporaire est retenue sur la base d’un taux horaire de 18 EUR, pour les périodes identifiées par l’expert (1 674 EUR). Les frais de déplacement sont admis sur la base d’un barème kilométrique de 0,697 EUR pour un véhicule de 10 chevaux fiscaux, sur 2 910 kilomètres justifiés (2 208,27 EUR). Les dépenses de santé futures, bien que retenues par l’expert, ne font l’objet d’aucune demande chiffrée de la part des demandeurs — aucune somme n’est accordée à ce titre.
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire est indemnisé à hauteur de 2 548,75 EUR en tenant compte des différentes phases (DFT total lors de l’hospitalisation, puis DFT partiels de classe 3, 2 et 1 selon les périodes). Les souffrances endurées, cotées à 4/7 par l’expert, sont indemnisées à 12 000 EUR. Le préjudice esthétique temporaire (2,5/7) est fixé à 2 500 EUR.
Préjudices extra-patrimoniaux permanents : Le déficit fonctionnel permanent, fixé à 7 % à l’âge de 31 ans à la date de consolidation, est indemnisé à 13 650 EUR — le tribunal retient ainsi une évaluation légèrement supérieure à celle proposée par les défendeurs (13 597 EUR). Le préjudice esthétique permanent (1,5/7) est fixé à 2 000 EUR. Le préjudice d’agrément, correspondant à la perte ou la réduction des activités de loisirs et sportives antérieures, est évalué à 4 000 EUR.
Aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est prononcée.
Le dispositif chiffré
Condamnations prononcées au bénéfice de M. [U] [B]
| Poste de préjudice | Sommes dues à M. [U] [B] | Sommes dues à la MAIF (recours subrogatoire) |
|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles (DSA) | 0,00 EUR | 1 420,10 EUR |
| Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) | 0,00 EUR | 1 729,56 EUR |
| Assistance tierce personne temporaire (ATP) | 1 674,00 EUR | — |
| Frais de déplacement | 2 208,27 EUR | — |
| Dépenses de santé futures (DSF) | 0,00 EUR | — |
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | 2 548,75 EUR | — |
| Souffrances endurées (SE) | 12 000,00 EUR | — |
| Préjudice esthétique temporaire (PET) | 2 500,00 EUR | — |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) — 7 % | 13 650,00 EUR | — |
| Préjudice esthétique permanent (PEP) | 2 000,00 EUR | — |
| Préjudice d’agrément (PA) | 4 000,00 EUR | — |
| Total | 40 581,02 EUR | 3 149,66 EUR |
Condamnations accessoires
| Chef | Débiteur | Montant | Observation |
|---|---|---|---|
| Article 700 CPC | — | 0 EUR | Le tribunal dit n’y avoir lieu |
| Dépens (dont frais de référé et d’expertise) | Association Rugby Club Lunévillois + GMF Assurances | Non chiffré | Mis à la charge des défendeurs |
| Exécution provisoire | — | — | De droit |
Le Rugby Club Lunévillois et la GMF Assurances sont solidairement débiteurs des condamnations au principal. La GMF Assurances est déclarée tenue de garantir le club pour l’intégralité de ces condamnations.
Portée de la décision
Une clarification bienvenue du dualisme de la faute en matière sportive
Ce jugement du tribunal judiciaire de Nancy illustre avec pédagogie la summa divisio entre faute sportive et faute civile en matière de pratique sportive collective. Il rappelle que le juge civil n’est pas lié par la qualification retenue par les instances disciplinaires fédérales, conformément à la solution posée par la deuxième chambre civile en 2004. L’arbitrage peut sanctionner un comportement (ici par un carton rouge) sans que cette sanction emporte automatiquement une faute civile susceptible d’engager la responsabilité personnelle du joueur.
La décision illustre également la dissociation structurelle entre la responsabilité personnelle du joueur et celle de l’association sportive. Tandis que la première exige une faute qualifiée — intention de nuire ou mise en danger délibérée dépassant les risques normaux du sport —, la seconde se contente d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, sans condition supplémentaire de gravité subjective. Ce régime de responsabilité pour fait d’autrui, fondé sur l’article 1242 du code civil et consacré par l’Assemblée plénière du 29 juin 2007 (n° 06-18.141), est ici appliqué sans ambiguïté.
Le rôle de l’assureur fédéral
Le jugement confirme la mobilisation automatique de la garantie de la GMF Assurances dès lors que l’infraction est qualifiée de faute sportive (et non intentionnelle, ce qui aurait pu entraîner une exclusion de garantie). Le circuit d’indemnisation — club déclaré responsable, assureur fédéral tenu à garantie — est désormais clairement établi pour ce type de sinistre survenu lors d’une compétition officielle sous l’égide de la Fédération Française de Rugby.
Sur l’évaluation des préjudices
Le tribunal accepte des postes parfois contestés par les défendeurs : les frais de déplacement sont intégralement admis sur production d’un tableau récapitulatif détaillé et du certificat d’immatriculation permettant d’appliquer le barème kilométrique. Le DFP est retenu à 13 650 EUR pour un taux de 7 % à 31 ans, légèrement au-dessus des 13 597 EUR proposés par les défendeurs — ce qui témoigne d’une appréciation souveraine de la valeur du point. Le préjudice d’agrément est reconnu à 4 000 EUR, sans que la décision disponible ne détaille précisément les activités sportives ou de loisirs concernées.
L’absence de toute demande au titre des dépenses de santé futures — bien que l’expert les ait mentionnées — illustre la règle de l’article 4 du code de procédure civile : le tribunal est lié par les demandes des parties et ne peut statuer ultra petita.
Pour aller plus loin
- La responsabilité des associations sportives pour faute de leurs membres : l’apport de l’Assemblée plénière de 2007
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : évaluation et barèmes selon l’âge de la victime
- Les frais de déplacement dans l’indemnisation du dommage corporel : conditions et justificatifs
- Faute intentionnelle et exclusion de garantie en assurance de responsabilité sportive