Droit
ONIAM et accident médical non fautif : 499 028 EUR réformés en appel
La cour d'appel de Dijon réforme plusieurs postes dans un dossier ONIAM : tierce personne, DFT, véhicule adapté. Analyse des 7 postes chiffrés (499 028,44 EUR).
499 028 €
Thème
indemnisation préjudice corporel
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Droit
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : taux, barème, jurisprudence
Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel après consolidation. Taux d'AIPP, valeur du point Mornet 2024, jurisprudence Cour de cassation 2024.
Médical
Faute médicale : 384 380 EUR pour une arthrodèse cervicale injustifiée
Le tribunal judiciaire de Grenoble condamne l'assureur du chirurgien pour indication opératoire fautive et défaut d'information : 384 380 EUR alloués à la victime.
384 380 €
Droit
Nomenclature Dintilhac : les 28 postes de préjudice corporel
Définition juridique, mécanisme et application des 28 postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel utilisé en France depuis 2005.