Droit
ONIAM et accident médical non fautif : 499 028 EUR réformés en appel
La cour d'appel de Dijon réforme plusieurs postes dans un dossier ONIAM : tierce personne, DFT, véhicule adapté. Analyse des 7 postes chiffrés (499 028,44 EUR).
499 028 €
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