Accident médical
Tétraplégie après chute en vélo-cross : cassation partielle sur le barème de capitalisation
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486 : barème de capitalisation, droit de préférence de la victime et PGPF d'une victime tétraplégique renvoyés devant la CA de Lyon.
Cassation partielle — renvoi CA Lyon