Droit
Assistance tierce personne : la Cour de cassation censure Colmar
Cass. crim., 13 oct. 2026, n° 25-85.378 : cassation partielle sur l'assistance tierce personne et les gains futurs (demande nouvelle, motifs contradictoires).
Cassation
Thème
perte-gains-professionnels-futurs
6 articles publiés
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Route
Accident : à Angers, la rente absorbe les pertes de revenus
À Angers, la cour fixe les pertes de revenus puis impute la rente accident du travail. Le solde corporel et matériel atteint 139 668,85 EUR, hors frais.
139 668 €
Travail
PGPF et doublement d'intérêts : cassation partielle Axa — renvoi CA Aix
Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521 : la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice et l'assureur doit solliciter lui-même les créances des organismes sociaux.
Cassation
Droit
Accident moto 2012 : 959 937 EUR accordés par la cour d'Aix
La cour d'appel d'Aix-en-Provence alloue 959 937 EUR à une victime d'accident de moto : tierce personne, PGPF, barème 2025 et préjudices des proches.
959 937 €
Route
PGPF et loi Badinter : la victime n'a pas à chercher un emploi
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616 : la victime d'accident n'est pas tenue de limiter son préjudice de PGPF en cherchant un emploi ou une reconversion.
Cassation
Droit
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : calcul et capitalisation
Le PGPF indemnise les revenus que la victime ne pourra plus percevoir après consolidation. Méthode de capitalisation, jurisprudence Cass. 2e civ. 2025.