Médical
ONIAM et paraplégie post-anesthésie : 503 831 EUR accordés
CA Nîmes, 9 avril 2026 : paraplégie après rachi-anesthésie, l'ONIAM condamné à verser 503 831 EUR au titre de la solidarité nationale pour accident médical non fautif.
503 831 €
Thème
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Vie courante
Cassation partielle : ATP, PGPF et imputation CPAM cassés
Cass. crim. 5 mai 2026, n° 25-82.077 : cassation partielle sur l'ATP, les PGPF et l'imputation de 104 559 EUR au titre de la créance des tiers payeurs.
Cassation
Vie courante
ATP future : le point de départ fixé au retour à domicile
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645 : la rente ATP domicile ne court qu'à la date de retour effectif. Cassation partielle, 14,9 M EUR renvoyés à Bordeaux.
Cassation
Vie courante
ATP et régimes matrimoniaux : cassation, 412 680 EUR
La Cour de cassation casse 412 680 EUR alloués à une épouse au titre de l'ATP : sous le régime de la communauté, l'aide au conjoint handicapé est une charge commune.
Cassation
Droit
Assistance tierce personne (ATP) : barème Mornet et capitalisation
L'ATP indemnise l'aide humaine rendue nécessaire par les séquelles. Barème Mornet 2024 à 23 EUR/h, capitalisation, jurisprudence sur l'aide bénévole.