Droit
Chute sur corde : rejet faute de preuve de la garde (2026)
TJ Clermont-Ferrand, 24 juil. 2026 : une victime de chute déboutée faute d'avoir identifié le gardien de la corde litigieuse. Analyse de l'art. 1242 al. 1 C. civ.
Rejet
Thème
preuve
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Droit
Aggravation après accident : rejet faute de preuve certaine
TJ Clermont-Ferrand, 19 juin 2026 : une victime déboutée de sa demande d'aggravation de 12 000 EUR, faute de lien causal certain avec l'accident de 2009.
Rejet
Route
FGAO et garantie conducteur : 6 936 EUR après rejet Loi Badinter
Le TJ de Bordeaux rejette les demandes contre le FGAO faute de preuve d'implication d'un véhicule tiers, mais liquide 6 936 EUR au titre de la garantie conducteur Suravenir.
6 936 € (garantie conducteur)
Travail
Accident du travail : la Cour de cassation précise le régime de preuve
La Cour de cassation clarifie les règles de preuve en matière d'accident du travail. Analyse de l'arrêt du 19 février 2026 et rôle de l'avocat pour la victime.