Droit
Chute sur corde : rejet faute de preuve de la garde (2026)
TJ Clermont-Ferrand, 24 juil. 2026 : une victime de chute déboutée faute d'avoir identifié le gardien de la corde litigieuse. Analyse de l'art. 1242 al. 1 C. civ.
Rejet
Thème
chose-inerte
1 article publié