Droit
Chute sur corde : rejet faute de preuve de la garde (2026)
TJ Clermont-Ferrand, 24 juil. 2026 : une victime de chute déboutée faute d'avoir identifié le gardien de la corde litigieuse. Analyse de l'art. 1242 al. 1 C. civ.
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Thème
gardien
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