Accident de la vie
Attentat : quand le FGTI peut-il refuser d'indemniser une victime ?
Ass. plen. 28/11/2025 (n°24-10.571, 24-10.572, 24-12.555) : les deux critères précis pour être indemnisé par le FGTI. Leçons pratiques de Nice et du Bataclan.
Thème
victime-directe
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