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Doublement des intérêts légaux : le TJ de Marseille sanctionne un assureur
TJ Marseille, 28 août 2026 : 7 956 EUR nets pour le passager après provision, et doublement des intérêts pour offre d'assureur tardive................
7 956 €
Thème
offre indemnisation
3 articles publiés
Thèmes liés : loi-badinter doublement-interets accident-circulation prejudice-corporel article-l211-13 incidence-professionnelle deficit-fonctionnel-permanent assureur délai 8 mois Code des assurances
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Doublement des intérêts : offre incomplète sanctionnée (TJ Marseille)
TJ Marseille, 28 août 2026 : 27 594,40 EUR alloués à une victime d'accident, intérêts doublés pour offre d'assurance jugée incomplète (art. L.211-13 C. assur.).
27 594 €
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Offre tardive : l'assureur sanctionné par doublement
L'assureur doit faire une offre dans les 8 mois suivant l'accident. En cas de retard, les intérêts sont doubles. Guide complet sur les délais, sanctions et recours.