article-l211-13

1 article publié

Thèmes liés : loi-badinter doublement-interets offre-indemnisation accident-circulation prejudice-corporel

Route14 septembre 2026

Doublement des intérêts légaux : le TJ de Marseille sanctionne un assureur

TJ Marseille, 28 août 2026 : 7 956 EUR nets pour le passager après provision, et doublement des intérêts pour offre d'assureur tardive................

7 956 €