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provision-indemnitaire

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Droit2 août 2026

Référé Nice 2026 : 30 000 EUR de provision pour une fonctionnaire de police

Ordonnance de référé du TJ de Nice (23 juillet 2026) : 30 000 EUR de provision accordés à une policière après un accident de la circulation. Expertise médicale ordonnée.

30 000 €

Droit

Référé Nice : provision 4 500 EUR et expertise médicale, loi 1985

Le juge des référés de Nice alloue 4 500 EUR de provision à une motarde blessée et ordonne une expertise médicale aux frais de BPCE Assurances (loi du 5 juillet 1985).

4 500 €2 août 2026