Travail
Recours CPAM et droit de préférence : cassation PGPF — Lyon 2026
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026 : la déduction CPAM s'opère sur le montant brut du poste, avant partage de responsabilité. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
Cassation
Thème
caisse-primaire
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