soins-dentaires

1 article publié

Thèmes liés : refere provision responsabilite-medicale axa-france-iard article-835-cpc

Droit2 juillet 2026

Provision référé dentaire : 25 000 EUR contre AXA pour faute du praticien

TJ Pontoise, référés, 10 avr. 2026 : 25 000 EUR de provision accordés à une victime de soins dentaires fautifs, AXA France IARD condamnée sur art. 835 CPC.

25 000 €