Accident de la vie
Provisions indues : la victime ne doit pas rembourser l'assureur — Cass. 2026
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.550 : la victime qui reçoit une provision n'est pas débitrice d'un indu envers l'assureur. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
Cassation partielle — renvoi CA Lyon autrement composée