Accident médical
Logement adapté et décès : rejet du pourvoi — Cass. 2025
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 : déduction de l'ancien logement du coût du logement adapté et évaluation du préjudice au décès confirmées.
Rejet — pourvoi rejeté, renvoi sans objet