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victime-indirecte

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Droit21 juillet 2026

Victimes indirectes : quels droits à indemnisation pour les proches ?

Préjudice d'affection, troubles d'existence, frais des proches : ce que le droit français reconnaît aux victimes indirectes selon la nomenclature Dintilhac.

Médical

ONIAM : préjudice sexuel par ricochet exclu — 5 000 EUR cassés

Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787 : la Cour de cassation exclut le préjudice sexuel par ricochet de l'indemnisation ONIAM et casse 5 000 EUR alloués au conjoint.

Cassation2 juillet 2026