Route
Accident de la circulation : 61 888 EUR pour fracture de cheville
TJ Marseille, 24 août 2026 : 61 888 EUR accordés à un gardien d'immeuble blessé dans un accident de la circulation, avec 17 000 EUR d'incidence professionnelle.
61 888 €
Thème
préjudice-affection
6 articles publiés
Thèmes liés : accident-circulation indemnisation-corporelle victime-indirecte loi-badinter incidence-professionnelle déficit-fonctionnel-permanent infection-nosocomiale covid-19 responsabilite-medicale deces-hopital
Médical
Infection nosocomiale Covid-19 : 52 735 EUR pour la famille
TJ Nancy, 18 août 2026 : clinique condamnée à 50% pour infection Covid-19 nosocomiale fatale. Souffrances endurées 35 000 EUR, préjudice d'affection 60 000 EUR.
52 735 €
Route
Accident de la route : 239 232 EUR pour une victime française en Espagne
CA Grenoble, 7 juil. 2026 : 239 232 EUR accordés à une victime d'accident impliquant Mapfre España. Art. 915-2 CPC appliqué strictement sur demandes majorées.
239 232 €
Droit
Victimes indirectes : quels droits à indemnisation pour les proches ?
Préjudice d'affection, troubles d'existence, frais des proches : ce que le droit français reconnaît aux victimes indirectes selon la nomenclature Dintilhac.
Médical
ONIAM : préjudice sexuel par ricochet exclu — 5 000 EUR cassés
Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787 : la Cour de cassation exclut le préjudice sexuel par ricochet de l'indemnisation ONIAM et casse 5 000 EUR alloués au conjoint.
Cassation
Route
Trouble dans les conditions d'existence : recevable en appel
La Cour de cassation precise les règles de recevabilité des nouvelles demandes en appel pour les victimes par ricochet d'accidents de la route.
78 890 €