Droit
Victimes indirectes : quels droits à indemnisation pour les proches ?
Préjudice d'affection, troubles d'existence, frais des proches : ce que le droit français reconnaît aux victimes indirectes selon la nomenclature Dintilhac.
Thème
préjudice affection
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Médical
ONIAM : préjudice sexuel par ricochet exclu — 5 000 EUR cassés
Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787 : la Cour de cassation exclut le préjudice sexuel par ricochet de l'indemnisation ONIAM et casse 5 000 EUR alloués au conjoint.
Cassation
Route
Trouble dans les conditions d'existence : recevable en appel
La Cour de cassation precise les règles de recevabilité des nouvelles demandes en appel pour les victimes par ricochet d'accidents de la route.
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