Accident médical
Logement adapté : déduction du bien ancien validée, Cass. 2025
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 : déduction du logement ancien, évaluation du préjudice indirect après décès — deux principes publiés au Bulletin.
Rejet — aucune condamnation prononcée