Accident de la route : provision de 10 000 EUR et expertise ordonnées
Référé de Draguignan : expertise médicale et provision de 10 000 EUR accordées à une victime d'accident de la route contre l'assureur MAAF (art. 835 CPC).
2 articles publiés
Référé de Draguignan : expertise médicale et provision de 10 000 EUR accordées à une victime d'accident de la route contre l'assureur MAAF (art. 835 CPC).
Le tribunal judiciaire de Marseille fixe à 43 367 EUR l'indemnisation d'une piétonne renversée en 2021, avec DFP 12 % et SE cotées 3,5/7 selon la loi Badinter.