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Route2 juillet 2026

Pension d'invalidité et DFP : cassation partielle, renvoi CA Lyon

Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.642 : la pension d'invalidité d'un travailleur indépendant ne s'impute pas sur le DFP. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.

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