etat-anterieur

1 article publié

Thèmes liés : prejudice-corporel predisposition-pathologique deficit-fonctionnel-permanent cour-appel-grenoble indemnisation-victime

Accident de la vie19 juin 2026

État antérieur et dysplasie rotulienne : 6 606 EUR — CA Grenoble

CA Grenoble, 9 juin 2026 : une dysplasie rotulienne déjà symptomatique (état antérieur patent) limite l'indemnisation à 6 606,74 EUR nets versés par la MAIF.

6 606,74 EUR