Accident de la vie
Viols sur mineur : prescription depuis la consolidation psychique
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173 : l'atteinte psychique de la victime de viols sur mineur est un dommage corporel, prescription depuis la consolidation.
Rejet du pourvoi — aucune indemnité de fond fixée