Droit
Chute sur chantier : MAPA condamnée à 23 569 EUR
Chute sur déchets de chantier devant une boulangerie : le TJ de Marseille condamne la MAPA à 23 569,15 EUR sur le fondement de l'article 1242 du code civil.
23 569 €
Thème
article-1242
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