Médical
Préjudice par ricochet : expertise oui, provision non (Marseille 2026)
TJ Marseille, 24 juill. 2026 : expertise ordonnée pour une proche aidante, mais provision de 10 000 EUR rejetée faute d'obligation non sérieusement contestable.
Rejet
Thème
proche-aidant
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