Thème

recours-cpam

2 articles publiés

Thèmes liés : tetraplégie pertes-de-gains-professionnels-futurs bareme-capitalisation droit-de-preference-victime responsabilité-delictuelle morsure-chien responsabilité-animal article-1243-code-civil indemnisation-corporelle assurance-animaux

Médical3 juin 2026

Tétraplégie après chute en vélo-cross : cassation partielle sur le barème de capitalisation

Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486 : barème de capitalisation, droit de préférence de la victime et PGPF d'une victime tétraplégique renvoyés devant la CA de Lyon.

Cassation

Droit

Morsure de chien : 35 727,51 EUR alloués à une victime par le TJ de Limoges

TJ Limoges, 13 mai 2026 : propriétaire de chien et assureur SANTEVET condamnés solidairement à indemniser une victime de morsure à hauteur de 35 727,51 EUR.

35 727 €26 mai 2026