Vie courante
Cassation partielle : ATP, PGPF et imputation CPAM cassés
Cass. crim. 5 mai 2026, n° 25-82.077 : cassation partielle sur l'ATP, les PGPF et l'imputation de 104 559 EUR au titre de la créance des tiers payeurs.
Cassation
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pertes-de-gains-professionnels-futurs
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Médical
Tétraplégie après chute en vélo-cross : cassation partielle sur le barème de capitalisation
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486 : barème de capitalisation, droit de préférence de la victime et PGPF d'une victime tétraplégique renvoyés devant la CA de Lyon.
Cassation
Vie courante
Accident de ski : la Cour de cassation impose l'actualisation des préjudices au jour du jugement
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167 : cassation partielle pour défaut d'actualisation. PGPF et tierce personne doivent être évalués à la date du jugement, sous peine de violer la réparation intégrale.
Cassation