Droit
Référé probatoire SNCF : rejet faute de motif légitime
TJ Paris, référé, 6 juillet 2026 : rejet de l'expertise médicale et de la provision de 10 000 EUR, faute de motif légitime au sens de l'article 145 CPC.
Rejet
Thème
indemnisation-refusee
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