Droit
Accident circulation : 7 715 EUR accordés malgré le rejet de l'art. 700
TJ Aix-en-Provence, 17 août 2026 : 7 715 EUR alloués à une victime (DFT, SE, DFP), mais l'art. 700 refusé pour non-respect de la phase amiable L211-9.
7 715 €
Thème
phase-amiable
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