Accident de la route
Bus RTM impliqué : la CA d'Aix met le FGAO hors de cause
CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026 : un bus stationné masquant la visibilité suffit à caractériser l'implication (loi du 5 juillet 1985), excluant le FGAO.
rejet — aucune indemnisation accordée contre le FGAO