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Droit26 août 2026

Accident circulation : 9 196 EUR pour une entorse cervicale (loi Badinter)

TJ Aix-en-Provence, 17 août 2026 : entorse cervicale, DFP 3 %, 4 650 EUR ; SE 2/7, 3 200 EUR. Total brut 9 196 EUR. Art. 700 rejeté faute de phase amiable.

9 196 €