Droit
Grenoble rectifie une indemnité corporelle à 672 091,67 EUR
La cour d'appel de Grenoble corrige une addition erronée : la condamnation passe de 702 091,60 à 672 091,67 EUR, sans nouvelle appréciation des préjudices.
672 091 €
Thème
rectification erreur materielle
1 article publié