Droit
Bloc de béton chuté d'un balcon : 53 178 EUR pour la victime
TJ Marseille, 28 août 2026 : 53 178,50 EUR au copropriétaire blessé par un bloc de béton (art. 1242), hors créances CPCAM et art. 700.................
53 178 €
Thème
syndicat-de-copropriétaires
1 article publié