article-l452-3

1 article publié

Thèmes liés : faute-inexcusable accident-du-travail amputation deficit-fonctionnel-permanent tierce-personne

Travail23 juillet 2026

Faute inexcusable : 50 260 EUR pour amputation de doigts

Cour d'appel de Caen, 9 juillet 2026 : faute inexcusable de l'employeur et indemnisation de 50 260,35 EUR après amputation de phalanges. ATP post-consolidation rejetée.

50 260 €