Accident de circulation : doublement des intérêts légaux — 3 042 EUR
TJ Aix-en-Provence, 25 juin 2026 : PACIFICA condamnée pour offre tardive — doublement intérêts sur 3 226,62 EUR et 1 542 EUR nets à la victime.
5 articles publiés
TJ Aix-en-Provence, 25 juin 2026 : PACIFICA condamnée pour offre tardive — doublement intérêts sur 3 226,62 EUR et 1 542 EUR nets à la victime.
À Toulon, le préjudice corporel de 11 186,50 EUR donne un solde de 7 686,50 EUR après provisions. Le tribunal écarte la demande de doublement des intérêts.
Notre étude pilote sur l'écart entre offre amiable et indemnisation judiciaire mêlait provisions de référé et liquidations définitives : le ratio est retiré.
Trois, huit ou cinq mois : les délais d'offre dépendent de la demande, de l'accident et de l'information de l'assureur sur la consolidation. Le cadre légal.
Guide pratique pour analyser une offre d'assureur : identifier les postes sous-évalués, vérifier les montants au barème Mornet, repérer les oublis et négocier.