Droit
Accident de circulation : 6 738 EUR accordés à Marseille
TJ Marseille, 24 août 2026 : loi Badinter, droit à indemnisation entier, 6 738,40 EUR fixés pour cervicalgies post-traumatiques (DFP 2 %, SE 2/7).
6 738 €
Thème
acm-iard
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