Vie courante
Attentat de l'Hyper Cacher : victime légitime — cassation FGTI
Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.256 : la croyance légitime d'être exposé à un attentat suffit à qualifier la victime d'acte de terrorisme ouvrant droit au FGTI.
Cassation