Vie courante
Désistement d'appel et action directe : la Cass. tranche
Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.678 : le désistement d'appel contre l'assuré plafonne l'action directe de la victime contre l'assureur. Analyse publiée au Bulletin.
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Thème
assurance-responsabilite
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