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Cass. 1re civ., 2 sept. 2026 : la prescription du recours de l'ONIAM contre l'assureur est suspendue durant l'instruction du dossier, avant tout paiement à la victime.
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-21.992 : le FIVA ne peut imposer à la veuve d'une victime de l'amiante de prouver les prestations déduites.
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379 : tierce personne, incidence professionnelle et préjudice sexuel renvoyés à Bordeaux après cassation partielle.
Cass. 2e civ., 17 juin 2021 : la cassation d'un chef de dispositif impose à la cour de renvoi de statuer sur tous les postes du préjudice total, pas seulement le chef visé.
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167 : cassation partielle pour défaut d'actualisation. PGPF et tierce personne doivent être évalués à la date du jugement, sous peine de violer la réparation intégrale.