Droit
Chute de ski hors piste : rejet pour défaut de preuve de faute
TJ Thonon-les-Bains, 28 août 2026 : une enfant fracturée sur domaine skiable déboutée faute de preuve d'un manquement de l'exploitant à son obligation de moyens.
Rejet
Thème
accident-ski
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Vie courante
Accident de ski : la Cour de cassation impose l'actualisation des préjudices au jour du jugement
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167 : cassation partielle pour défaut d'actualisation. PGPF et tierce personne doivent être évalués à la date du jugement, sous peine de violer la réparation intégrale.
Cassation