Route
Loi Badinter : indemnisation intégrale malgré des circonstances indéterminées
Tribunal judiciaire de Paris : 4 811,49 EUR accordés à une victime malgré des circonstances d'accident indéterminées, en application de la loi Badinter.
4 811 €
Thème
préjudice-materiel
3 articles publiés
Thèmes liés : accident-circulation loi-badinter action-directe implication-vehicule refere provision-corporelle expertise-judiciaire hdi-global résistance-abusive
Médical
Référé Nanterre 2026 : provision 500 EUR et expertise corporelle
TJ Nanterre, 29 juill. 2026 : provision de 500 EUR accordée en référé après accident de circulation, expertise ordonnée, préjudice matériel rejeté faute de preuves.
500 €
Route
Loi Badinter et franchise : LEOCARE condamné à payer 5 029 EUR
TJ Paris, mai 2026 : LEOCARE condamné à indemniser assureur suisse et conducteur victime d'un choc par l'arrière — 3 429 EUR préjudice matériel, 600 EUR résistance abusive.
5 029 €