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La Gazette des Victimes
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Thèmes liés : indemnisation-victime paiement-indu assurance-responsabilité-civile provisions-amiables droit-des-assurances loi-badinter accident-circulation préjudice-materiel résistance-abusive
Vie courante

Provisions indues : la victime ne doit pas rembourser l'assureur — Cass. 2026

Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.550 : la victime qui reçoit une provision n'est pas débitrice d'un indu envers l'assureur. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.

Cassation
Route

Loi Badinter et franchise : LEOCARE condamné à payer 5 029 EUR

TJ Paris, mai 2026 : LEOCARE condamné à indemniser assureur suisse et conducteur victime d'un choc par l'arrière — 3 429 EUR préjudice matériel, 600 EUR résistance abusive.

5 029 €