Vie courante
ATP future : le point de départ fixé au retour à domicile
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645 : la rente ATP domicile ne court qu'à la date de retour effectif. Cassation partielle, 14,9 M EUR renvoyés à Bordeaux.
Cassation
Thème
handicap
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Vie courante
ATP et régimes matrimoniaux : cassation, 412 680 EUR
La Cour de cassation casse 412 680 EUR alloués à une épouse au titre de l'ATP : sous le régime de la communauté, l'aide au conjoint handicapé est une charge commune.
Cassation
Droit
Tierce personne : le calcul de l'indemnisation de l'aide humaine
Besoin en tierce personne après un accident : barèmes horaires, calcul viager du capital et rôle décisif de l'avocat pour obtenir une indemnisation juste.