Thème

article 1243 code civil

2 articles publiés

Thèmes liés : morsure-chien responsabilité-animal indemnisation-corporelle recours-cpam assurance-animaux responsabilité animaux garde juridique cheval transfert de garde cour de cassation

Droit26 mai 2026

Morsure de chien : 35 727,51 EUR alloués à une victime par le TJ de Limoges

TJ Limoges, 13 mai 2026 : propriétaire de chien et assureur SANTEVET condamnés solidairement à indemniser une victime de morsure à hauteur de 35 727,51 EUR.

35 727 €

Vie courante

Garde d'un cheval : le propriétaire reste gardien, pourvoi rejeté

Cass. 2e civ., 7 mai 2026 : le propriétaire d'un cheval reste gardien malgré les soins ponctuels d'un cavalier. Le pourvoi sur le transfert de garde est rejeté.

Rejet11 mai 2026