Médical
Morsure de chat : 14 689 EUR accordés à la victime
TJ Privas, 20 juillet 2026 : responsabilité des propriétaires d'un chat retenue, 14 689,96 EUR accordés à la victime mordue à la main gauche.
14 689 €
Thème
article 1243 code civil
3 articles publiés
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Droit
Morsure de chien : 35 727,51 EUR alloués à une victime par le TJ de Limoges
TJ Limoges, 13 mai 2026 : propriétaire de chien et assureur SANTEVET condamnés solidairement à indemniser une victime de morsure à hauteur de 35 727,51 EUR.
35 727 €
Vie courante
Garde d'un cheval : le propriétaire reste gardien, pourvoi rejeté
Cass. 2e civ., 7 mai 2026 : le propriétaire d'un cheval reste gardien malgré les soins ponctuels d'un cavalier. Le pourvoi sur le transfert de garde est rejeté.
Rejet