Accident médical
Trisomie 21 non décelée : pertes de gains des parents indemnisables
Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323 : les parents d'un enfant trisomique peuvent obtenir réparation de leurs pertes de gains professionnels liées au handicap.
Rejet du pourvoi — renvoi non applicable