Accident médical
Prothèse dentaire : PET et DSA cassés, renvoi Angers
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-11.414 : troubles d'élocution = préjudice esthétique temporaire. Cassation partielle, renvoi CA Angers. 3 000 EUR art. 700.
Cassation partielle — renvoi CA Angers