Accident de la vie
Provisions indûment versées : la victime n'a pas à rembourser l'assureur
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.550 : la victime qui reçoit des provisions de l'assureur de responsabilité n'est pas tenue à restitution, même si la garantie est refusée.
Cassation partielle — renvoi CA Lyon autrement composée